Tirage au sort des jurés d’assises
En application des dispositions du code de procédure pénale, le maire procèdera à un tirage au sort public, à partir de la liste électorale, de la liste préparatoire des personnes susceptibles d’assurer les fonctions de jurés pour les sessions d’assises de l’année 2024 :
lors du conseil municipal le mardi 16 mai à 20h30 – salle du conseil municipal – rue de la Croix Rose.
La liste préparatoire est ensuite dressée en deux exemplaires dont l’un est déposé en mairie et l’autre transmis avant le 15 juillet 2023 au greffier en chef chargé du service pénal de la Cour d’appel de Toulouse.
Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d’assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en plusieurs étapes.
Second tirage au sort par la commission spéciale
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises (une cour d’assises par département) se réunit ensuite pour affiner les listes des jurés reçues des communes. Elle procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Désignation des jurés
Pour chaque session d’assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés :
- 35 jurés pour former la liste de session ;
- 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.
Le saviez vous ?
Un juré d’assises participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime, infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple). Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de participer sauf motif grave. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.
