La police municipale

Les propriétaires de chiens dangereux (chiens d’attaque ou de défense, de 1ère et 2ème catégories) doivent, depuis le 31 décembre 2009, obligatoirement obtenir un permis de détention délivré par le Maire (sous forme d’un arrêté municipal de la commune de résidence).

Ils doivent également s’assurer de les promener muselés et tenus en laisse.

Les chiens d’attaque (1ère catégorie) sont interdits dans les transports en commun et les lieux publics (à l’exception de la voie publique mais muselés et tenus en laisse par une personne majeure) ainsi que dans les locaux ouverts au public.

Tout propriétaire de chien(s) classé(s) dangereux doit se présenter au poste de Police Municipale afin d’effectuer une demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé.

Ma voiture a été enlevée, que faire ?

Vous devez vous rendre à la Police Municipale pour obtenir une « main levée », muni des pièces indiquées ci-dessous :

• Permis de conduire
• Certificat d’immatriculation du véhicule

Pour obtenir la main levée, vous devez prouver que vous êtes le propriétaire du véhicule en présentant votre carte grise, votre attestation d’assurance et votre permis de conduire.

Vous devez ensuite vous rendre à la fourrière avec la main levée que vous présenterez au gérant.

Vous règlerez les frais de fourrière (hors amende) et repartirez avec votre véhicule.

Les formalités pour récupérer votre véhicule dépendront de la date à laquelle vous vous présenterez à la fourrière et de l’état de votre véhicule.

Récupération dans les 3 jours :

Vous pourrez récupérer votre véhicule, après avoir acquitté les frais au gérant de fourrière. L’amende de Police sera à payer de manière indépendante.

Récupération après 3 jours :

Si vous vous présentez plus de trois jours après la mise en fourrière, votre véhicule aura fait l’objet d’une expertise et les formalités seront différentes selon la catégorie dans laquelle il aura été classé (véhicule pouvant être restitué en l’état / ne pouvant être restitué qu’après travaux indispensables ou contrôle technique / hors d’état de circuler à détruire après expertise). La notification de la mise en fourrière vous sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux

Comment ouvrir un débit de boissons ?

Le principe

Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées.

L’ouverture d’un débit de boisson répond aux conditions générales d’ouverture d’un ERP (Etablissement Recevant du Public) auxquelles s’ajoutent les dispositions règlementant la vente d’alcool.

Les licences

• Aucune licence n’est requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 2 catégories, selon le type de licence dont ils disposent :

• la licence de 3^ème catégorie, dite « licence restreinte » ou « licence III » permet de proposer des boissons du 2^ème groupe  (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d’alcool) et du 3^ème groupe (vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur),
• la licence de 4^ème catégorie, dite « grande licence », « licence de plein exercice » ou « licence IV » permet de proposer les boissons du 2^ème, 3^ème, 4^ème groupe (rhums, et alcools provenant de la distillation) et du 5^ème groupe (toutes autres boissons alcooliques, dont notamment les premix, boissons composées de soda et d’alcool).

Leur création est interdite. Seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l’exploiter. 

Sont concernés les cafés, les pubs, les discothèques, etc.

Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcooliques qu’à emporter doivent détenir une licence dont les modalités de délivrance sont simplifiées :

• la « petite licence à emporter » permet de vendre des boissons du 2^ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d’alcool),
• la « licence à emporter » permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d’alcool.

Sont concernés notamment les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries et les ventes à distance.

• Une licence de débit de boissons peut être périmée et tout débit de 2^ème, 3^ème ou de 4^ème catégorie qui n’est pas exploité depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Les conditions

Une personne qui a l’intention d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :

• soit de nationalité française
• soit ressortissante d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) 
• soit ressortissante d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Pour les licences de restaurant, aucune condition de nationalité n’est requise.

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé,
• ne pas être sous tutelle,
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Comment procéder ?  
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Permis d’exploitation 
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant.

Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie 
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :

• l’ouverture d’un nouvel établissement, 
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant,
• la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non. 

Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Pour une déclaration de débit de boissons temporaire
La demande doit être faite par écrit à l’attention de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois avant toute manifestation.

Cette demande doit indiquer : le lieu, la durée, le siège social de l’association ainsi que le nom, le prénom et adresse du responsable de l’association.

L’autorisation par Madame le Maire est donnée sous forme d’un arrêté municipal

Info : Une association ne peut demander que cinq autorisations par an.

Les conditions d’ouverture d’une buvette temporaire

Des autorisations exceptionnelles d’ouverture de buvette temporaire peuvent être accordées à l’occasion de certaines manifestations.

Les autorisations de buvettes relèvent de la compétence du Maire et peuvent être accordées :

• aux associations, pour les débits temporaires de 3^e catégorie et dans la limite de 5 manifestations publiques par an dans le cadre général, et 10 manifestations par an pour les associations agrées Jeunesse et Sports.
• aux personnes autres qu’associations à l’occasion d’une fête, vente ou foire.

Les bénéficiaires des autorisations d’ouverture de buvettes temporaires doivent veiller au respect de la législation des débits de boissons.

Tout débordement ou non-respect de la règlementation engage la responsabilité de l’organisateur de l’événement et peut conditionner de futures autorisations.

Si en sus des boissons, des collations ou autres denrées alimentaires sont proposées à la vente des dispositions réglementaires applicables à tous les sites mobiles et/ou provisoires de distribution ou de restauration non sédentaires ou occasionnelle.

Vous avez perdu / trouvé un objet (portefeuille, trousseau de clés, vêtement, doudou…) dans la rue, dans un espace public ou bien dans un bus ? contactez la Police municipale : 

Les objets trouvés sont récupérés par la Police Municipale, qui les inscrit sur un registre.

Il est conseillé, de donner une description aussi précise que possible de l’objet, sans oublier la date de la perte.

Afin de récupérer un objet, le propriétaire doit se présenter muni d’une pièce d’identité en cours de validité, d’une attestation de domicile de moins de trois mois ainsi que d’une facture ou attestation de propriété de l’objet.

Distribution de documents sur la voie publique, les règles à suivre ?

Le principe

La distribution de flyers et documents destinés à promouvoir un événement, un produit, une enseigne est soumise à autorisation.

La demande doit être faite auprès des services municipaux, au moins 15 jours avant la distribution, en indiquant l’objectif et les modalités de l’opération.

Quelles règles pour la distribution ? 

• Les personnes distribuant les documents doivent être clairement identifiables (port d’un uniforme, de gilet ou chasuble). Elles ne doivent en aucun cas procéder à l’encaissement de sommes d’argent. 
• Aucun stand ou présentoir n’est autorisé.
• La distribution de doit pas gêner la libre circulation des véhicules ou des piétons.
• Les documents doivent faire apparaître :
  • Le nom et l’adresse de l’imprimeur
  • La mention « Ne pas jeter sur la voie publique ».

Où s’adresser ? 

Déclarer une distribution sur la voie publique.

Le colportage est-il autorisé ?

Le principe

Le colportage désigne le fait de vendre des objets divers, dans la rue et de façon itinérante.

Les quêtes ou ventes d’objets sans valeur marchande propre sont interdites sur la voie publique ou dans les lieux publics par arrêté préfectoral.

Des dérogations peuvent être accordées

• Aux organismes mentionnés dans le calendrier annuel des journées nationales d’appel à la générosité publique, établi par le ministère de l’Intérieur ;
• aux organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal d’autorisation.

Affichage, publicité, signalétique

Afin de préserver l’environnement paysager de la commune et d’éviter l’affichage sauvage, un Règlement communal de Publicité a été instauré.

Vous devez adresser une demande à Monsieur le Maire, en decrivant le nombre d’affiche et les dimensions, la nature du support, pour quel type d’evenement et les lieux ou seront implantés les affiches.

Après etude de votre demande une autorisation vous sera delivrée ou non.

En cas d’affichage sauvage, les infractions seront relevées.